Règlement intérieur du CEPRISCA
PREAMBULE
Le Centre de Droit Privé et de Science Criminelle d’Amiens, UR UPJV 911 (ci-après désignée « l’Unité »), est une Unité de Recherche (UR) implantée dans les locaux de l’Université de Picardie Jules VERNE (UPJV).
Le présent règlement intérieur a été soumis à l’avis du Conseil d’Unité (ou de l’Assemblée Générale), réuni le 24 juin 2021.
Toute modification apportée au présent règlement intérieur devra être motivée et sera soumise à l’avis du Conseil d’Unité (ou de l’Assemblée Générale) puis validée par la Commission Recherche de l’UPJV.
Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble du personnel affecté à l’Unité, y compris les agents non titulaires et les stagiaires. Les émérites, collaborateurs bénévoles ou autres personnes invitées qui ne sont pas personnels de l’UPJV sont également tenus de respecter les dispositions du présent règlement intérieur durant leur présence dans l’unité de recherche.
Toute évolution de la réglementation applicable à l’UPJV s’applique de fait à l’Unité, même si le présent règlement intérieur n’en fait pas état.
Chapitre I – Gouvernance
I-Article 1. Membres de l’Unité
L’Unité se compose
* de chercheurs statutaires, dont l’employeur principal est l’UPJV ou un autre établissement avec lequel une convention a été passée.
* de personnels de soutien administratif et technique
* de doctorants.
Elle intègre également éventuellement des chercheurs rattachés et des chercheurs associés.
I-1.1 Chercheurs statutaires
Le statut de membre statutaire de l’Unité désigne un enseignant-chercheur (Professeur des Universités, Maître de Conférences) rattaché à l’unité qui peut être interne (personnel de l’UPJV) ou externe (personnel d’un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous convention signée entre l’UPJV et l’établissement de rattachement).
Sont assimilés comme statutaires, s’ils sont titulaires d’un doctorat et exercent une activité de recherche au sein de l’unité, les enseignants de statut premier ou second degré et les PAST,
Nul membre statutaire d’une Unité ne peut être membre statutaire d’un autre laboratoire. À titre exceptionnel, un membre statutaire d’une Unité peut être membre associé d’un autre laboratoire dans le cadre d’un projet de recherche spécifique.
Tout départ d’un membre statutaire de son Unité d’origine au bénéfice d’une nouvelle Unité doit faire l’objet d’une rencontre avec le Président d’Université ou l’un de ses représentants (VP Recherche…) visant à exposer les motivations de quitter l’Unité.
I-1.2 Personnels ingénieurs, techniciens et administratifs
Les personnels BIATSS affectés à l’Unité par chacune des tutelles sont membres de l’Unité dans laquelle ils effectuent tout ou partie de leur service.
I-1.3 Doctorants
Les doctorants membres de l’unité doivent être inscrits à l’une des écoles doctorales de l’UPJV.
I-1.4 Chercheurs rattachés
L’Unité accueille également des « chercheurs rattachés », personnels de l’UPJV, titulaires n’ayant pas d’obligation statutaire de recherche (PRAG et PRCE non pourvus d’un doctorat) ou non titulaires dont les activités de recherche s’effectuent dans le cadre de l’Unité de l’UPJV (PAST, MAST, ATER si ces derniers ne sont pas doctorants de l’Unité…)
Les enseignants-chercheurs émérites qui avaient le statut de membre statutaire à la veille de leur admission à la retraite deviennent membres rattachés à leur demande.
Sont également membres rattachés les post-doctorants bénéficiant d’un contrat à durée déterminée pour le compte de l’Unité, et ceci pour toute la durée de leur contrat.
I-1.5 Chercheurs associés
L’Unité accueille des « chercheurs associés », dont l’affectation principale n’est pas l’Unité, mais dont une partie des activités de recherche s’effectue dans le cadre de l’Unité.
Toute personnalité qualifiée en raison de son expertise ou compétence scientifique peut demander à être membre associé de l’Unité.
Les demandes d’association seront examinées en Conseil de laboratoire. En cas d’acceptation, le directeur du laboratoire adressera au chercheur associé un courrier l’informant de la décision, mentionnant la date d’échéance de ce statut de chercheur associé.
La qualité de chercheur associé est accordée pour une durée de trois années, renouvelable à la demande du chercheur et avec l’acceptation du directeur d’Unité.
I-Article 2. Direction de l’Unité
I-2.1 Le Directeur
I-2.1.1 Nomination
Le Directeur est nommé par le Président de l’Université après avis du Conseil d’Unité et de la Commission de la recherche du Conseil académique de l’Université.
Le Directeur de l’Unité est nommé pour une durée de 5 (cinq) ans, et ne peut exercer plus de 2 mandats consécutifs sans dérogation accordée par le Président de l’Université dans le cas d’une vacance. Tout nouveau mandat doit être proposé pour validation par la Commission recherche après avis du Conseil d’Unité. Tout Directeur d’Unité nommé depuis 5 ans ou plus lors de l’application de ce règlement intérieur est considéré comme ayant déjà accompli un mandat.
Le Directeur est choisi parmi les personnels titulaires d’une habilitation à diriger des recherches et affectés à l’Unité depuis au moins un (1) an à la date de réunion du Conseil d’Unité portant sur la proposition de nomination. Pour des raisons de service, le président peut, à titre exceptionnel, nommer un directeur d’unité qui ne soit pas encore titulaire de l’HDR et ayant moins d’un an d’ancienneté.
En cas d’interruption de son mandat, le remplacement est effectué selon la même procédure que la nomination pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat incomplet effectué par le nouveau Directeur ainsi désigné est comptabilisé dans le nombre maximum de mandats consécutifs précisé ci-dessus s’il est supérieur à 3 (trois) ans.
I-2.1.2 Attributions
Le Directeur de l’Unité dispose des attributions suivantes :
– Il préside le Conseil d’Unité ;
– Il présente au vote du Conseil d’Unité le budget prévisionnel et le bilan financier annuel ;
– Il prépare et exécute le budget ;
– Il est le garant de l’application de la politique scientifique de son Unité ;
– Il veille au respect des procédures définies en matière de sécurité et santé au travail en coordination avec les organes, services et/ou responsables en charge de ces procédures au sein des tutelles (CHSCT) ;
– Il assure la gestion des personnels membres de l’Unité dans le respect des règles de l’UPJV ;
– Il se prononce sur l’intégration de nouveaux membres permanents ou associés (hors concours de recrutement) après avis du conseil de laboratoire ou de l’Assemblée Générale.
Le Directeur d’Unité peut recevoir une délégation de signature de la part du Président de l’Université aux fins d’exécution du budget.
I-2.2 Le Directeur Adjoint
Un Directeur adjoint est désigné par le Directeur d’Unité, après avis du Conseil d’Unité, parmi les personnels enseignants-chercheurs ou parmi les Biatss, titulaires d’un doctorat.
Le Directeur précise les domaines d’intervention du Directeur adjoint. Le Directeur adjoint assure la fonction de directeur par intérim en cas d’interruption du mandat du Directeur jusqu’à la date de nomination du nouveau Directeur de l’Unité. Dans ce cas, il peut recevoir délégation de signature du Président de l’UPJV.
Le mandat du Directeur adjoint cesse avec le début du mandat du nouveau Directeur d’Unité. Le Directeur d’Unité nouvellement installé transmettra la décision du Conseil d’Unité à l’UPJV quant au choix d’un nouveau Directeur adjoint.
I-2.3 Les responsables d’axes de recherche
Selon la structuration de l’Unité, les responsables d’équipes ou d’axes sont désignés par le Directeur après avis du Conseil d’Unité parmi les enseignants-chercheurs pour la durée du contrat.
Les missions des responsables d’équipes ou d’axes sont les suivantes :
– conduire la politique scientifique de l’équipe ou de l’axe dans le respect de la politique scientifique de l’Unité ;
– remonter les besoins identifiés au Directeur d’Unité ;
– présenter au moins une fois par an au conseil d’Unité un bilan de l’exercice précédent ;
– viser les besoins en engagements financiers de l’équipe ;
– coordonner pour leur équipe ou leur axe la remontée d’informations auprès du comité de direction (bilan d’activités de l’équipe, actions de communication, rapport HCERES, etc.) ;
– veiller, sous le contrôle du Directeur, au respect des procédures définies en matière de sécurité informatique et de traitement de données personnelles en coordination avec les organes, services et/ou responsables en charge de ces procédures au sein de l’UPJV.
I-2.4 Le Comité de Direction (ou bureau de direction)
Le Directeur est assisté d’un Comité de Direction, constitué :
– du Directeur d’Unité, qui le préside
– du Directeur adjoint,
– des responsables d’équipes ou d’axes,
Tout membre de l’Unité quel que soit son statut et toute personne extérieure à l’Unité peut être invité par le directeur à une réunion du Comité de Direction lorsque l’ordre du jour le nécessite. Ces personnes invitées ne sont présentes que pour les points de l’ordre du jour pour lesquels leur présence a été sollicitée et sont, en tout état de cause, absentes lors des points relatifs à la gestion individuelle des agents.
Le Comité de Direction se réunit autant que de besoin, et au minimum une fois tous les deux mois sauf empêchement. L’ordre du jour est arrêté par le Directeur et diffusé aux membres deux jours avant la réunion, accompagné, le cas échéant, de l’ensemble des documents nécessaires à la tenue de la réunion. Un relevé de décision est établi et diffusé aux membres permanents de l’Unité.
Le Comité de Direction se prononce sur toute question que lui soumet le Directeur, en particulier s’agissant :
– des orientations scientifiques de l’Unité ;
– de la structuration et du fonctionnement de l’Unité, en termes de ressources humaines et financières ;
– des relations avec les partenaires extérieurs (collectivités territoriales notamment) ;
– de tout autre aspect relatif à l’Unité (relations internationales, valorisation, communication…).
I-Article 3. Conseil d’Unité
I-3.1 Composition
Le Conseil d’Unité comporte un nombre de quinze (15) membres statutaires, hors collège des doctorants avec représentativité.
Le Conseil d’Unité se compose de :
– membres de droit
– membres nommés
– membres élus
Le responsable CHSCT ou l’assistant de prévention (ou équivalent) du Laboratoire est invité permanent
Le Directeur peut inviter des membres dont la présence lui parait nécessaire selon les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de l’unité.
La proportion des membres nommés ne peut excéder 20% de l’effectif total du conseil.
Le directeur d’unité veillera à ce que la représentation enseignants-chercheurs HDR et des maîtres de conférences non HDR se soit équilibrée dans l’ensemble du conseil.
La durée du mandat des membres du Conseil d’Unité est de 4 ans, à l’exception du mandat des membres élus du collège des doctorants dont la durée est limitée à 2 ans.
I-3.1.1 Les membres de droit
Les membres de droit sont les suivants :
– Le Directeur de l’unité
– Le Directeur adjoint
– Les Responsables d’axes ou d’équipes
3.1.2 Les membres nommés
Ces membres sont nommés par le Directeur d’Unité parmi les chercheurs statutaires.
I-3.1.2 Les membres élus
Les membres élus sont répartis dans les quatre collèges suivants :
– Collège 1 : Enseignants-chercheurs HDR : 4 sièges
– Collège 2 : Maîtres de conférences non HDR, PRAG et PAST, titulaires d’un doctorat : 4 sièges
– Collège 3 : Personnels BIATSS : 1 sièges
– Collège 4 : Doctorants : 2 sièges
L’élection s’effectue, pour l’ensemble des collèges, au scrutin de liste à un seul tour, sans panachage, à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Toutefois, lorsqu’il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d’un renouvellement partiel, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Sont électeurs / éligibles, les personnes remplissant les conditions suivantes :
– Les personnels titulaires de l’Unité et employés par l’UPJV ;
– Les personnels non titulaires affectés à l’Unité et employés par l’UPJV depuis au moins un an à la date du scrutin ;
– Les doctorants de l’Unité dont la thèse est dirigée par un chercheur ou enseignant-chercheur éligible dans le collège 1.
Lorsqu’un membre élu perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. En cas d’impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel dans un délai de six mois.
Le Directeur de l’Unité fixe la date du scrutin et publie, au minimum un mois avant celle-ci, les listes électorales.
I-3.2 Compétences
Le Conseil d’unité a un rôle consultatif. Il est consulté, dans le respect des compétences dévolues aux conseils centraux de l’UPJV, sur :
– l’état, le programme, la coordination des recherches, la composition des équipes ou axes ;
– les moyens budgétaires à demander par l’Unité et la répartition de ceux qui lui sont alloués notamment les demandes faites dans le cadre des AAP internes à l’UPJV comme le Soutien au Rayonnement de la Recherche ;
– l’adoption et la modification du règlement intérieur de l’Unité ;
– la nomination du directeur de l’Unité ;
– la politique des contrats de recherche concernant l’Unité ;
– la politique de transfert de technologie et la diffusion de l’information scientifique de l’Unité ;
– la gestion des ressources humaines et notamment sur les demandes de mobilité entrante et sortante d’enseignants-chercheurs et leur priorisation ;
– la politique de formation par la recherche, notamment les demandes de sujets de contrats doctoraux et leur priorisation ;
– les conséquences à tirer de l’avis formulé par les différentes instances d’évaluation dont relève l’Unité.
Le Directeur de l’Unité peut en outre consulter ou informer le Conseil sur toute autre question concernant l’Unité et notamment sur :
– le programme de formation en cours et pour l’année à venir ;
– toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Unité et susceptibles d’avoir une incidence sur la situation et les conditions de travail du personnel.
Le Conseil d’unité reçoit communication de tout avis émis par l’établissement sur les aspects administratifs et scientifiques liés à l’Unité. De même, il est tenu informé par le Directeur de l’Unité de la politique de l’établissement et de son incidence sur le développement de l’Unité.
I-3.3 Fonctionnement
Le Conseil d’unité est présidé par le Directeur de l’Unité. Il se réunit au moins trois fois par an.
L’ordre du jour est diffusé par le directeur aux membres au moins 7 jours avant la séance du Conseil. Il est accompagné de tous les documents nécessaires à la tenue de la réunion. L’ordre du jour peut être complété à la demande d’un tiers des membres du Conseil.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents ou représentés (les refus de vote, votes blancs et abstentions ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la majorité). Le scrutin secret est obligatoire si un membre présent en fait la demande et pour toute délibération du Conseil qui concerne des personnes nommément désignées.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le Directeur procède à une deuxième convocation sur le même ordre du jour. La séance peut alors se tenir valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut avoir lieu moins de cinq jours ni plus d’un mois après la première.
Un membre du Conseil empêché de siéger à une séance peut donner procuration à un autre membre de ce même Conseil. Nul membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Le Directeur signe et affiche le compte rendu de chaque séance.
Le Directeur peut inviter au Conseil, avec voix consultative, toute personne non membre dont la compétence est jugée utile en fonction de l’ordre du jour. Ces personnes invitées ne sont présentes que pour les points de l’ordre du jour pour lesquels leur présence a été sollicitée et sont, en tout état de cause, absentes lors des points relatifs à la gestion individuelle des agents, et notamment concernant les propositions d’avancements.
I-Article 4. Assemblée Générale
L’Assemblée Générale comprend tous les personnels de l’Unité.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Directeur d’Unité qui fixe l’ordre du jour.
Elle est animée par le Directeur qui présente un bilan synthétique des activités de l’Unité.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique aux membres de l’Unité, au moins quinze jours avant la date de l’assemblée accompagnées de l’ordre du jour et de tous les documents nécessaires à la tenue de la réunion.
Tout membre de l’Unité peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question traitant de la vie de l’Unité. Il doit en faire la demande, par écrit, au Directeur dans un délai compatible avec la diffusion de l’ODJ aux membres de l’assemblée.